Procédure d'instruction des demandes
d'autorisation de construire
Manuel explicatif
> Dépôt du dossier au CRI
- QUI :
L'investisseur.
- QUAND :
A sa présentation au CRI et uniquement lorsqu'il s'agit d'un projet figurant dans la liste rapportée en annexe n°1.
- COMMENT :
Le dossier est déposé contre accusé de réception, signé et daté du jour du dépôt du dossier, délivré à l'investisseur ;
> Vérification des documents
- QUI :
CRI.
- QUAND :
Dès réception du dossier au CRI
- COMMENT :
Selon la nature du projet, le dossier doit être constitué des pièces indiquées dans l'une des listes citées dans l'annexe n° 2.
> Envoi du dossier à la commission
- QUI :
CRI.
- QUAND :
Dans un délai de 2 jours après réception du dossier et son complément, le cas échéant.
- COMMENT :
Le dossier, constitué par les pièces indiquées ci-dessus, est transmis par courrier porté avec bordereau.
> Convocation de la commission
- QUI :
Agence Urbaine.
- QUAND :
Dans un délai d'un jours après réception du dossier
- COMMENT :
Par écrit transmis par courrier porté aux membres de la commission.
> Réunion de la commission
- QUI :
Agence Urbaine.
- QUAND :
10 jours après la réception du dossier.
- COMMENT :
La commission est composée des membres suivants :
• Le directeur ou l'architecte, représentant de l'agence urbaine ;
• Le conseiller communal, responsable du service du plan, assisté par un architecte en fonction à la commune ou, à défaut, d'un technicien ;
• Un représentant de la division provinciale concernée (D.U)
• Un représentant des services chargés de l'assainissement et de la distribution d'eau et d'électricité (RADEES ou RADEEJ) ;
• Un représentant de la protection civile de la province concernée;
• Un représentant de l'organisme chargé des Télécommunications ;
• Un représentant du CRI en tant que membre observateur ;
• La commission peut s'adjoindre tout autre service susceptible de l'éclairer sur les aspects techniques relatifs au projet (Exemple : le service de l'énergie pour les stations services).
> Décision de la commission
- QUI :
Les membres de la commission.
- QUAND :
Le jour de la réunion.
- COMMENT :
La décision est prise par consensus. Trois cas peuvent se présenter :
I. Décision ajournée
A défaut de consensus des membres de la commission ou lorsque le dossier exige un examen plus approfondi, le dossier est soumis à la prochaine réunion de la commission. Toutefois, l'examen du dossier ne peut être reporté qu'une seule fois.
II. Refus ou sursis à statuer
Le CRI notifie la décision à l'intéressé dans 48 heures suivant la réunion de la commission.
III. Avis favorable sans réserve ou avec réserves :
> Apposition de la mention 'Avis favorable'
- QUI :
Agence urbaine.
- QUAND :
Séance tenante.
- COMMENT :
La mention 'Avis favorable' est apposée sur les pièces graphiques et écrites du dossier. Les réserves formulées par les membres de la commission sont portées sur les documents concernés, le cas échéant.
> Remise du dossier à la commune
- QUI :
Agence urbaine.
- QUAND :
Séance tenante.
- COMMENT :
Le dossier est remis au représentant de la commune séance tenante contre décharge.
> Apposition de la mention ' ne varietur'
- QUI :
Commune concernée.
- QUAND :
Séance tenante.
- COMMENT :
La mention 'ne varietur' est apposée sur les pièces graphiques et écrites du dossier.
> Etablissement des bulletins de versement
- QUI :
Régie de recettes de la commune et la protection civile.
- QUAND :
Dans un délai d'un jour après l'émission de l'avis favorable de la commission.
- COMMENT :
Etablissement du bulletin de versement afférent aux droits de la commune ; Etablissement du bulletin de versement afférent aux droits de la protection civile pour la notice de sécurité.
> Invitation de l'investisseur à régler les redevances
- QUI :
CRI.
- QUAND :
Dès réception du bulletin de versement de la part de la commune et de la Protection Civile. (au maximum 48 heures après la décision de la commission).
- COMMENT :
Par lettre ou par téléphone.
> Paiement des droits de la municipalité et de la protection civile
- QUI :
L'investisseur ou le CRI;
- QUAND :
Dans un délai d'un jour après l'établissement des bulletins de versement ;
- COMMENT :
Paiement des montants indiqués sur les bulletins à la régie de recettes de la commune et à la perception. Des récépissés constatant le paiement doivent être délivrés à l'investisseur ou le CRI.
> Remise des récépissés de paiement à la commune et la protection civile
- QUI :
CRI.
- QUAND :
Au maximum 1 jour après leur délivrance par la régie des recettes et la perception
- COMMENT :
Les récépissés constatant le paiement sont déposés au CRI.
> Délivrance de l'autorisation de construire et de la notice de sécurité
- QUI :
La commune et la protection civile
- QUAND :
Un jour après la délivrance des récépissés constatant le paiement des droits de la commune et de la Protection Civile par le CRI.
- COMMENT :
L'autorisation et la notice de sécurité sont transmises par courrier porté au CRI.
> Saisie de l'investisseur
- QUI :
CRI.
- QUAND :
Dès réception de l'autorisation de construire et de la notice de sécurité.
