autorisation de construire

Autorisation de Construire

I- Autorisation de construire

1) Projets situés dans les CU, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique :

Désignation	Nombre de copies originales	Nombre copies simples
1- Demande signé. Cette demande doit être contresignée par le propriétaire du terrain si celui-ci n'est pas le demandeur.	2	1
2-La note de renseignement.	1	2
3-Une fiche d'identité portant la signature légalisée du requérant (imprimé).	1	2
4-Une fiche signalétique à remplir par le maître d'ouvrage (imprimé).	2	1
5-Un certificat de propriété du terrain ou tout autre document conférant au demandeur le droit de d'édifier ou de modifier.	1	2
6-Un plan de situation (1/2000) au minimum (1/5000 si le terrain est situé dans une commune rurale).	3	-
7-Le plan cadastral dans le cas ou le terrain est immatriculé.	2	-
8-Un plan de construction avec tous les niveaux, les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100.	8	-
9-L'ancien plan autorisé et la copie de l'ancienne copie d'autorisation de construire lorsqu'il s'agit d'une modification d'une construction existante, un renouvellement d'autorisation avec ou sans modification ou encore une construction nouvelle sur un lotissement déjà autorisé. A défaut du plan autorisé, un relevé de l'existant.	1	-
10-Le dossier technique exigé pour l'installation des lignes nécessaires au raccordement des constructions au réseau public des télécommunications, le cas échéant. (R+3, et zones villas)	2	-
11-Une copie du contrat d'architecte stipulant, sans équivoque, que le suivi de l'exécution des travaux lui incombera jusqu'à la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité, dans le cas où la superficie cumulée des planchers dépasse 150 m².	3	-

2) Projets situés en dehors des communes urbaines, des centres délimités, de leurs zones périphériques et des zones à vocation spécifique :

A- Projets situés dans les agglomérations rurales dotés d'un plan de développement homologué :

Désignation	Nombre de copies originales	Nombre copies simples
Les renseignements concernant l'identité du demandeur. Un exemplaire du constat d'alignement, si la construction est projetée en bordure d'une voie publique.	1	-
Une description de l'immeuble projeté mentionnant : - La surface de la parcelle et la référence du lotissement s'il y a lieu ; - La destination de l'immeuble : habitation, exploitation agricole, commerce, atelier d'artisanat, etc. ; - Le nombre et la nature des pièces d'habitation et de service à construire ;	3	2
Un plan de situation à l'échelle 1/2000 et les plans d'exécution complets, s'il s'agit d'une construction industrielle ou d'un établissement public ou à usage du public.	8	-

B- Projets situés dans les agglomérations, le long des voies de communication ferroviaires et routières autres que les communales, le long du littoral et dans les lotissements autorisés en application de la loi n° 25-90

En ce qui concerne les projets situés dans les groupements d'urbanisme, le long des voies de communication ferroviaires et routières autre que les communales dans une profondeur d'un kilomètre de part et d'autre de la voie, le long du littoral dans une bande de 5 kilomètres ainsi que dans les lotissements autorisés, la demande d'autorisation de construire doit être accompagnée par le dossier prévu au A- du 2°) ci-dessus se rapportant aux agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué.