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Régimes Douaniers

> 1- les tarifs douaniers
> 2- les régimes économiques en douane
> 3- Les avantages relatifs aux droits d’importation



3- Les avantages relatifs aux droits d’importation :


3-1 Importation fractionnée des biens d’investissement :

Les biens d’équipement et matériels importés à l’état démonté ou non monté et par envois fractionnés peuvent être admis sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif.
A l’importation de ces biens d’investissement, les droits et taxes seront liquidés et consignés sur la base d’un droit d’importation de 2,5% avec exonération, le cas échéant , de la TVA.
Sont exonérés du droit d’importation, les envois fractionnés originaires de l’E.U et l’AELE.
> Les importations par envois fractionnés, originaires pour une partie, de pays de l’EU et/ou de l’association européenne de libre échange (AELE), et d’un pays en dehors de ces derniers pour l’autre partie sont soumis au droit d’importation minimum de 2,5%.
> Pour bénéficier de cette facilité, l’importateur concerné doit :
> Faire une demande préalable, qui ne peut être accordée que s’il s’agit de l’exécution d’un contrat prévoyant, la fourniture de biens d’équipement et matériels pouvant être considérés comme étant complets au sens du tarif des droits d’importation.
> Importer tous les éléments, parties et accessoires composant l’article à travers un seul et même bureau douanier et dans un délai maximum de six mois. Toutefois, pour des cas dument justifiés, ce délai peut être porté à 12 mois.

3-2 Facilités de dédouanement :

Il s’agit du classement regroupé dans une ou plusieurs positions ou sous-positions tarifaires de marchandises susceptible de relever de plusieurs positions ou sous-positions tarifaires. cette facilité concerne les biens d’équipement, matériels, outillage, parties, pièces détachées et accessoires importés ;ces produits sont à déclarer à la position du produit dont la valeur et la plus importante.

3-3 Investissements d’envergure :
Les entreprises qui s’engagent à réaliser un investissement, portant sur un montant égal ou supérieur à deux cents (200) millions de dirhams peuvent bénéficier, dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement, de l’exonération du droit d’importation et de la TVA, à l’importation des biens d’équipement, matériels et outillage nécessaire à la réalisation de leur projet. Pour bénéficier de cet avantage, l’investisseur doit :
> Réaliser le projet dans un délai de 36 mois, à compter de la date de conclusion de la convention, sauf prorogation supplémentaire.
> Les articles ayant bénéficié de l’exonération des droits d’importation ne peuvent, pendant un délai de cinq ans, faire l’objet de cession ou de transfert ou recevoir d’autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés, sauf autorisation expresse.

3-4 Mesures d’encouragement aux lauréats
de la formation professionnelle :

Les diplômés de la formation professionnelle installés à leur propre compte, soit à titre individuel, soit en société ou en coopérative pour exercer un métier correspondant à leur formation peuvent bénéficier, soit directement soit par l’intermédiaire d’une entreprise de « crédit-bail » de l’exonération du droit d’importation sur les matériels, outillages et biens d’équipement neufs ou d’occasion. Pour bénéficier de cet avantage les intéressés doivent :
> Déposer leurs dossiers de projet d’investissement auprès du service préfectoral ou provincial du ministère chargé de la formation professionnelle du lieu ou lesdits projets doivent être réalisés et avoir reçu le visa de conformité requis ; en outre les dossiers concernant les projets d’investissement industriel doivent être revêtus, en sus du visa du département précité, de celui de la délégation provinciale du ministère chargé de l’industrie.
> Présenter une demande à l’administration des douanes et impôts indirects ; cette dernière , après avoir reçu un exemplaire du dossier, du département de la formation professionnelle, annoté de la mention «conforme » délivre à l’intéressé, une attestation qui lui permet d’importer les matériels, outillages et biens d ‘équipement en exonération des droits et taxes.
> Réaliser le projet dans les 24 mois qui suivent la notification du visa de conformité.
> Affecter l’établissement, pendant une période de 10 ans à l’activité pour laquelle il a été créé ;si non, le propriétaire est tenu de rembourser à l’administration les sommes correspondant aux avantages qui lui ont été accordés au prorata de la période restante.
> les matériels, outillage et biens d’équipement ayant bénéficié de l’exonération des droits d’importation , ne peuvent recevoir, pendant une période de 5 ans, d’autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés.


 

 

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