
>
1- les
tarifs douaniers
> 2- les régimes économiques
en douane
> 3- Les avantages relatifs aux droits
d’importation
3- Les avantages relatifs aux droits d’importation :
3-1 Importation
fractionnée des biens d’investissement :
Les biens d’équipement et matériels importés
à l’état démonté ou non monté
et par envois fractionnés peuvent être admis sous le
régime de l’admission temporaire pour perfectionnement
actif.
A l’importation de ces biens d’investissement, les droits
et taxes seront liquidés et consignés sur la base
d’un droit d’importation de 2,5% avec exonération,
le cas échéant , de la TVA.
Sont exonérés du droit d’importation, les envois
fractionnés originaires de l’E.U et l’AELE.
> Les importations par envois fractionnés, originaires pour
une partie, de pays de l’EU et/ou de l’association
européenne de libre échange (AELE), et d’un pays en
dehors de ces derniers pour l’autre partie sont soumis au droit
d’importation minimum de 2,5%.
> Pour bénéficier de cette facilité,
l’importateur concerné doit :
> Faire une demande préalable, qui ne peut être
accordée que s’il s’agit de l’exécution
d’un contrat prévoyant, la fourniture de biens
d’équipement et matériels pouvant être
considérés comme étant complets au sens du tarif
des droits d’importation.
> Importer tous les éléments, parties et accessoires
composant l’article à travers un seul et même bureau
douanier et dans un délai maximum de six mois. Toutefois, pour
des cas dument justifiés, ce délai peut être
porté à 12 mois.
3-2 Facilités de
dédouanement :
Il s’agit du classement regroupé dans une ou plusieurs
positions ou sous-positions tarifaires de marchandises susceptible de
relever de plusieurs positions ou sous-positions tarifaires. cette
facilité concerne les biens d’équipement,
matériels, outillage, parties, pièces
détachées et accessoires importés ;ces produits
sont à déclarer à la position du produit dont la
valeur et la plus importante.
3-3 Investissements d’envergure :
Les entreprises qui s’engagent à réaliser un
investissement, portant sur un montant égal ou supérieur
à deux cents (200) millions de dirhams peuvent
bénéficier, dans le cadre de conventions à
conclure avec le gouvernement, de l’exonération du droit
d’importation et de la TVA, à l’importation des
biens d’équipement, matériels et outillage
nécessaire à la réalisation de leur projet. Pour
bénéficier de cet avantage, l’investisseur doit :
> Réaliser le projet dans un délai de 36 mois,
à compter de la date de conclusion de la convention, sauf
prorogation supplémentaire.
> Les articles ayant bénéficié de
l’exonération des droits d’importation ne peuvent,
pendant un délai de cinq ans, faire l’objet de cession ou
de transfert ou recevoir d’autres utilisations que celles pour
lesquelles ils ont été importés, sauf autorisation
expresse.
3-4 Mesures d’encouragement aux
lauréats
de la formation professionnelle :
Les diplômés de la formation professionnelle
installés à leur propre compte, soit à titre
individuel, soit en société ou en coopérative pour
exercer un métier correspondant à leur formation peuvent
bénéficier, soit directement soit par
l’intermédiaire d’une entreprise de «
crédit-bail » de l’exonération du droit
d’importation sur les matériels, outillages et biens
d’équipement neufs ou d’occasion. Pour
bénéficier de cet avantage les intéressés
doivent :
> Déposer leurs dossiers de projet d’investissement
auprès du service préfectoral ou provincial du
ministère chargé de la formation professionnelle du lieu
ou lesdits projets doivent être réalisés et avoir
reçu le visa de conformité requis ; en outre les dossiers
concernant les projets d’investissement industriel doivent
être revêtus, en sus du visa du département
précité, de celui de la délégation
provinciale du ministère chargé de l’industrie.
> Présenter une demande à l’administration des
douanes et impôts indirects ; cette dernière ,
après avoir reçu un exemplaire du dossier, du
département de la formation professionnelle, annoté de la
mention «conforme » délivre à
l’intéressé, une attestation qui lui permet
d’importer les matériels, outillages et biens d
‘équipement en exonération des droits et taxes.
> Réaliser le projet dans les 24 mois qui suivent la
notification du visa de conformité.
> Affecter l’établissement, pendant une période
de 10 ans à l’activité pour laquelle il a
été créé ;si non, le propriétaire
est tenu de rembourser à l’administration les sommes
correspondant aux avantages qui lui ont été
accordés au prorata de la période restante.
> les matériels, outillage et biens d’équipement
ayant bénéficié de l’exonération des
droits d’importation , ne peuvent recevoir, pendant une
période de 5 ans, d’autres utilisations que celles pour
lesquelles ils ont été importés.
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