Procédure d'occupation temporaire du domaine forestier pour la réalisation d'un projet d'investissement dans les secteurs minier ou touristique Manuel explicatif
Toute demande d'occupation temporaire du domaine forestier pour la réalisation de projets d'investissements dans les secteurs minier ou touristique, dont le montant est inférieur à 200 millions de dirhams, doit suivre les étapes d'instructions suivantes :
Dépôt de la demande et constitution du dossier .
QUI : L'investisseur.
QUAND : A sa présentation au Centre Régional d'Investissement.
COMMENT : Dépôt d'un dossier constitué des documents suivants en double exemplaire :
- Demande, sur papier timbrée (ou affranchi d'un timbre de 20 DH), indiquant les informations suivantes :
- Nom : personne physique ou morale (raison sociale) ;
- Adresse ou siège social ;
- Nature du projet et objet de l'occupation ;
- Superficie demandée ;
- Références foncières du terrain ;
- Emplacement précise de la parcelle à occuper ;
- Plan parcellaire à l'échelle 1/500 ;
- Plan de masse ;
- Tout autre document nécessaire pour situer aisément la parcelle à occuper ;
- Montage technique et financier ;
- Fiche technique détaillée contenant les renseignements suivants :
- Composantes du projet ;
- Coût de l'investissement ;
- Délai de réalisation ;
- Durée de l'occupation ;
- Nombre d'emplois à créer.
Examen du dossier par le CRI .
QUI : Centre Régional d'Investissement.
QUAND : Dès réception du dossier.
COMMENT : Vérification de la conformité de tous les documents demandés constitutifs du
dossier.
Envoi du dossier à la Direction Régionale des Eaux et Forêts (DREF) .
QUI : Centre Régional d'Investissement.
QUAND : Dans un délai de 2 jours après dépôt du dossier au CRI.
COMMENT : Par courrier avec bordereau au Service Provincial des Eaux et Forêts (SPEF) de
Safi ou d'El Jadida.
Examen du dossier par la DREF .
QUI : La direction régionale des eaux et forêts.
QUAND : Dès réception du dossier.
COMMENT :
- Prise de toutes les dispositions nécessaires à l'étude du dossier ;
- Etablissement du PV de constat ;
- Etablissement et visa du rapport de présentation ;
- Avis de la DREF ;
- Préciser si la nature du terrain nécessite l'avis de la commission (CICATL).
Transmission du dossier au CRI .
QUI : La direction régionale des eaux et forêts.
QUAND : Dans un délai de 10 jours après réception du dossier envoyé par le CRI.
COMMENT : Par courrier avec bordereau regroupant les documents suivants :
- Rapport de présentation visé par la DREF ;
- Avis de la DREF sur le projet ;
- Rapport sur la nature juridique du terrain.
Etude du dossier par le CRI .
QUI : Centre Régional d'Investissement.
QUAND : Dans un délai de 3 jours après réception du dossier comprenant l'avis de la DREF.
COMMENT : Etude de l'avis de la DREF
Etablissement d'une fiche d'accord préalable à présenter au wali. Avis du wali :
Avis défavorable : rejet du dossier et information de l'investisseur
Avis favorable :
Le cas échéant :
Convocation de la commission CICATL ou 4/180
QUI : Centre Régional d'Investissement.
QUAND : Dès réception de l'avis favorable du wali.
COMMENT : Saisie des membres de la commission ;
Etablissement et signature du PV par les membres de la commission séance tenante.
Avis de la commission :
Avis défavorable : rejet du dossier et information de l'investisseur par écrit.
Avis favorable : saisie du conseil communal.
Saisie du conseil communal .
QUI : Centre Régional d'Investissement.
QUAND : Un jour après la réception de l'avis favorable du wali et de la CICATL, le cas
échéant.
COMMENT : Par téléphone et par écrit l'invitant à rendre sa délibération.
Transmission du PV de délibération du conseil communal au CRI
QUI : Conseil communal concerné.
QUAND : Dans un délai maximum de 20 jours après sa saisie en l'objet par le CRI
COMMENT : Envoi du PV de délibération par courrier porté au CRI.
Envoi du dossier à la Direction Régionale des Eaux et Forêts
QUI : Centre Régional d'Investissement.
QUAND : Un jour après la réponse du conseil communal.
COMMENT : Envoi, par courrier porté avec bordereau :
PV de délibération du conseil communal ;
PV de délibération de la CICATL, le cas échéant.
Etablissement du projet d'arrêté .
QUI : La direction régionale des eaux et forêts.
QUAND : Dès réception du PV de délibération du conseil communal et de celui de la
CICATL, le cas échéant.
COMMENT : Rédaction du projet d'arrêté conformément aux législations et réglementations
en vigueur.
Transmission du projet d'arrêté au CRI .
QUI : La direction régionale des eaux et forêts.
QUAND : Dans un délai maximum de 3 jours après réception des PV de délibération du
conseil communal et de la CICATL, le cas échéant.
COMMENT : Par courrier porté avec bordereau accompagné par le projet d'arrêté en double
exemplaire.
Présentation du dossier au wali pour signature de la décision
QUI : Centre Régional d'Investissement.
QUAND : Dans un délai de 2 jours après réception et vérification du projet d'arrêté établi par la DREF.
COMMENT : Présentation des arrêtés, accompagnés de tous les documents, pour signature par le wali.
Information de
l'investisseur et transmission des copies de l'arrêté à la DREF et au Ministère chargé des eaux et forêts .
QUI : Centre Régional d'Investissement.
QUAND : Dès réception de l'arrêté signé par le wali.
COMMENT : Par courrier.
COMMISSIONS
Commission CICATL ;
Conseil communal concerné .
ADMINISTRATIONS CONCERNEES :
Le CRI ;
La direction régionale des eaux et forêts ;
La commune.
CHAMPS D'APPLICATION
Projet d'investissement dans les secteurs :
Touristique ;
Minier.
|
