Procédure d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat
Manuel explicatif
Préalables
Lorsque la demande est déposée au CRI : Réunion préalable, au CRI avec l'intéressé et la Direction Régionale de l'équipement (DRE), sur la faisabilité du projet suivie d'une sortie sur les lieux, le cas échéant ;
En cas d'accord de principe pour la réalisation de ce projet :
* Fixation du montant de la rémunération des services rendus, en coordination avec la DRE, sur la base d'une esquisse ou de plans, pour l'établissement du bulletin de versement ;
* Remise au candidat les modèles des pièces suivantes :
- Demande ;
- Cahier des charges ;
- Engagement de paiement de la redevance.
- Bulletin de versement indiquant le montant de la rémunération des services rendus ;
Dépôt du dossier au CRI
- QUAND : A sa présentation au Centre Régional d'Investissement (CRI)
- COMMENT : Dépôt d'un dossier composé des pièces suivantes en 4 exemplaires :
- Demande signée par l'intéressé et comprenant les renseignements suivants :
- Nom ou raison sociale ;
- Adresse ;
- N° du registre du commerce ;
- Administrateur ;
- Objet de l'occupation ;
- Localisation précise du terrain à occuper ;
- Durée d'occupation ;
- Superficie demandée ;
- Si le demandeur est une entreprise la demande doit être accompagnée par les pièces suivantes :
- Statut de l'entreprise ;
- PV de l'assemblée générale pour la désignation de l'administrateur ;
- Copie du registre du commerce légalisé ;
- Fiche technique sur le projet ;
- Etude technique, économique et écologique ;
- Plan de situation délimitant la parcelle à occuper ;
- Plans topographiques ;
- Plan de la parcelle avec les composantes à réaliser à une échelle de 1/50.000 ou 1/100.000 avec la précision des coordonnées Lambert de la parcelle ;
- Engagement de paiement de la redevance signé par l'intéressé et légalisé ;
- Cahier des charges signé par l'intéressé et légalisé ;
- 9 timbres de 20 DH (en fonction du nombre de plans) ;
- Reçu de paiement de la rémunération des services rendus.
Examen du dossier par CRI et préparation de la fiche d'accord préalable
- QUAND : Dans un délai de 2 jours après réception du dossier complet
- COMMENT :
- Vérification de la conformité de tous les documents du dossier ;
- Etablissement d'une fiche d'accord préalable à présenter au wali :
- Avis du wali :
- Avis défavorable : rejet du dossier et information de l'investisseur et de la DRE
- Avis favorable : transmission du dossier à la DRE pour étude.
Transmission du dossier du CRI à la DRE
- QUAND : Dans un délai d'un jour après réception de l'avis favorable du wali.
- COMMENT : Par courrier porté avec bordereau.
Etude du dossier par la DRE
- QUAND : Dès réception du dossier
- COMMENT : Prendre toutes les dispositions nécessaires à l'instruction de la demande :
- Etablissement du rapport technique dans lequel est explicité l'avis du DRE notamment sur les éléments suivants :
- Nature juridique de la parcelle ;
- Impacts du projet sur l'environnement ainsi que sur le plan socio-économique ;
- Impact du projet sur le domaine public ainsi que sur les ouvrages environnants ;
- Durée et moyen d'exécution des travaux ;
- Rapport de présentation visé par le DRE ;
- Etablissement et visa du projet d'arrêté, par le DRE, et qui doit contenir :
- Nom et adresse du bénéficiaire ;
- Durée de l'exécution des travaux.
- Etablissement de la notice explicative de la redevance ;
- Etablissement d'un rapport de présentation selon modèle ci-joint
Transmission du dossier par la DRE au CRI
- QUAND : Dans délai maximum de 20 jours à partir de la date du récépissé de dépôt
- COMMENT : Par courrier porté avec bordereau
Examen du dossier par le CRI
- QUAND : Dès réception du dossier
- COMMENT : Vérification de la conformité de tous les documents du dossier
Présentation du dossier au wali pour signature des arrêtés
- QUAND : Dans un délai de 3 jours après réception du dossier et son examen par le CRI
- COMMENT : Présentation du projet d'arrêté en 4 exemplaires pour signature par le wali
Le dossier complet doit comprendre les pièces suivantes :
- Demande signée par l'intéressé ;
Le cas échéant :
- Statut de l'entreprise ;
- PV de l'assemblée générale pour la désignation de l'administrateur ;
- Copie du registre du commerce légalisé ;
- Fiche technique sur le projet ;
- Etude technique, économique et écologique ;
- Plan de situation délimitant la parcelle à occuper ;
- Plans topographiques ;
- Plan de la parcelle avec les composantes à réaliser à une échelle de 1/50.000 ou 1/100.000 avec la précision des coordonnées Lambert de la parcelle ;
- Engagement de paiement de la redevance signé par l'intéressé et légalisé ;
- Cahier des charges signé par l'intéressé et légalisé ;
- 9 timbres de 20 DH (en fonction du nombre de plans) ;
- Reçu de paiement de la rémunération des services rendus.
- Notice explicative de la redevance ;
- Rapport de présentation sur le projet
- Rapport technique dressé par le DRE
Transmission des arrêtés à la Direction des Domaines (DD) pour visa
- QUAND : Dès réception des arrêtés signés.
- COMMENT : Par courrier porté avec bordereau
Visa des arrêtés par la Direction des Domaines
- QUI : Direction des domaines
- QUAND : Dans un délai d'un jour après réception des arrêtés et des plans.
- COMMENT : Apposition du visa de la direction des domaines sur les arrêtés et les plans.
Transmission des arrêtés et des plans visés par la DD au CRI
- QUI : Direction des domaines
- QUAND : Dans un délai d'un jour après leurs transmission par le CRI.
- COMMENT : Par courrier porté avec bordereau
Transmission définitive du dossier à la DRE et information de l'investisseur
- QUAND : Dans un délai d'un jour après visa des arrêtés par la direction des domaines.
- COMMENT : Transmission des arrêtés et des plans par courrier porté avec bordereau à la DRE
Invitation de l'investisseur, par lettre ou par téléphone, à prendre attache avec la DRE
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