autorisation de lotir

Autorisation de lotir

AUTORISATION DE LOTIR :

Lotissements situés dans une agglomération rurale dotée d'un plan de développement homologué :

Désignation	Nombre de copies originales	Nombre copies non légalisées
A- une attestation de propriété relative au terrain considéré	1	2
B - la note de renseignements délivrée par l'agence urbaine	1	2
C - un plan à l'échelle de 1/500, visé par l'architecte, indiquant clairement la situation du terrain dans l'agglomération. Sur ce plan figureront en outre : le tracé des voies réservées à la circulation commune ; les espaces libres ; les limites assignées à chaque lot ; le tracé des ouvrages d'assainissement éventuel.	8	-
D - un cahier des charges, visé par l'architecte, définissant : les conditions de vente ; les obligations respectives du lotisseur et des acquéreurs dans la réalisation des équipements du lotissement ; le type de construction avec rappel des réglementations particulières correspondantes énoncées dans le règlement du plan de développement (concernant la zone dans laquelle se situe le lotissement) et le règlement de construction.	8	-

Les lotissements situés en dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué

Désignation	Nombre de copies originales	Nombre copies non légalisées
A - une demande signée par le pétitionnaire (imprimé délivré par la commune). Cette demande doit être contresignée par le propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur.	3	-
B - la note de renseignements délivrée par l'agence urbaine.	1	2
C - une fiche d'identité portant la signature légalisée du requérant.	3	-
D - une fiche signalétique, y compris les données demandées par la Direction de la Statistique, à remplir par le maître d'ouvrage.	3	-
E - un certificat de la conservation de la propriété foncière attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'une opposition n'ait été formulée, assorti d'un plan précisant les limites de la propriété objet du lotissement.	1	2
F - un plan cadastral, permettant de repérer le lotissement par rapport aux propriétés voisines, aux bâtiments publics, aux commerces et aux écoles, ou - un plan topographique établi au 1/500 (ou au 1/1000 lorsque la superficie du lotissement projeté dépasse 25 hectares).	- 1	3 2
G - les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement qui comprennent : a) un plan de conception urbanistique du lotissement à l'échelle de 1/500 ou de 1/1000 établi sur le plan topographique de l'immeuble objet du lotissement ; b) un plan de situation de la parcelle concernée au 1/2000 ou, à défaut, au 1/5000 comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et des points de repère permettant de localiser le terrain.	8	-
H - un cahier des charges.	8	-
I - les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers.	8	-
J- une copie du contrat conclu avec chacun des hommes de l'art intervenant dans le projet.	3	-

Documents à fournir à l'issue de l'émission d'avis favorable de la commission :
A - Documents complémentaires relatifs à la conception urbanistique du lotissement :

Désignation	Nombre de copies originales	Nombre copies non légalisées
1 °) un document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d'ordonnancement architectural	3	-
2 °) les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le cas échéant.	3	-

B - Documents techniques complémentaires :

Désignation	Nombre de copies originales	Nombre copies non légalisées
1°) un ou plusieurs plans de conception des infrastructures à l'échelle de 1/500 ou de 1/1000, établis sur le plan topographique.	3	-
2 °) les profils en long des chaussées, égouts et canalisation d'eau (section de toutes les canalisations avec justificatif des calculs). Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins tant pour les hauteurs que pour les longueurs.	3	-
3 °) les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais important (talus).Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins.	3	-
4 °) les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le cas échéant.	3	-

Autorisation de créer un groupe d'habitations

Pour les projets situés en dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement, le dossier à fournir à la demande d'autorisation de créer un groupe d'habitations doit comprendre, en plus des pièces à présenter pour l'obtention de l'autorisation de lotir, celles exigibles pour l'octroi du permis de construire à l'exclusion, toutefois, de toute pièce pouvant faire double emploi.

Autorisation de morceler

En vue de l'obtention de cette autorisation qui est exigible dans les communes urbaines, les centres délimités, les zones périphériques, les groupements d'urbanisme, les zones à vocation spécifique ainsi que dans toute partie couverte par un document d'urbanisme, le pétitionnaire doit fournir à l'appui de sa demande, en quatre exemplaires, un dossier constitué des documents suivants :

Désignation	Nombre de copies originales	Nombre copies légalisées	Nombre copies non légalisées
1)- Un plan de situation à l'échelle de 1/2000 ou à défaut au 1/5000 de la parcelle concernée, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain, établi par un ingénieur géomètre topographe.	4	-	-
2)- Un certificat de la conservation de la propriété foncière faisant ressortir la nature et la consistance de l'immeuble, le nom du propriétaire, les droits immobiliers réels et les charges foncières existants sur l'immeuble, et dans le cas où il s'agit d'une copropriété, la part indivise revenant à chaque propriétaire. Ce certificat est assorti d'un plan foncier si la propriété est immatriculée et, dans le cas où il n'est pas immatriculée, d'une copie certifiée conforme de l'acte de propriété de la parcelle en cause.	1	2	1
3)- Eventuellement, d'un plan de masse faisant apparaître les bâtiments existants.	4	-	-
Le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu'il ne s'agit pas d'une vente en indivision	4	-	-