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  Cession d'immeubles du domaine privé de l'Etat  


Manuel explicatif

Procédure de cession d'immeubles du domaine privé de l'Etat pour la réalisation d'un projet d'investissement
 


Toute demande d'acquisition d'immeubles du domaine privé de l'Etat pour la réalisation de projets d'investissements dans les secteurs industriel, agro-industriel, minier, touristique, artisanal ou d'habitat, dont le montant est inférieur à 200 millions de dirhams, doit suivre les étapes d'instructions suivantes :

Dépôt de la demande et constitution du dossier

  • QUI : L'investisseur.
  • QUAND : A sa présentation à la Direction des Domaines (DD).
  • COMMENT :
  • Dépôt d'une demande auprès de la direction des domaines. Le dossier est constitué des pièces suivantes :
    • Demande indiquant les informations suivantes :
    • Nom : personne physique ou morale (raison sociale) ;
    • Adresse ou siège social ;
    • Nature du projet ;
    • Superficie demandée ;
    • Références foncières du terrain ;
    • Plan parcellaire à l'échelle 1/500 ;
    • Plan de masse ;
    • Fiche technique détaillée établie selon le modèle ci-joint (annexe n° 1).

    Examen du dossier par la direction des domaines

  • QUI : la direction des domaines.
  • QUAND : Dès réception du dossier de demande.
  • COMMENT :
  • Enquête sur le terrain sollicité. Deux cas peuvent se présenter :
    • Le terrain demandé ne peut pas faire l'objet d'une cession, la direction des domaines en informe immédiatement le CRI (par courrier porté) qui doit à son tour notifier cette décision au pétitionnaire et dans le cas échéant, il peut lui être proposé un changement de terrain.
    • Le terrain est libre et peut faire l'objet d'une acquisition par l'investisseur, la direction des domaines procède alors à l'instruction du dossier et son complément notamment par les pièces suivantes :
    • Demande d'une note de renseignement auprès de l'agence urbaine sur ledit terrain ;
    • Certificat foncier délivré par la conservation de la propriété foncière.

    Envoi du dossier au CRI

  • QUI la direction des domaines.
  • QUAND : Dans un délai de 7 jours après dépôt de la demande par l'investisseur.
  • COMMENT : Envoi du dossier par courrier porté avec un bordereau.
  • Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
    • Demande ;
    • Avis du domaine ;
    • Plan parcellaire ;
    • Plan de situation ;
    • Certificat foncier ;
    • Note de renseignement délivrée par l'agence urbaine ;
    • Fiche technique ;
    • Rapport de présentation visé par la direction des domaines.

    Examen du dossier par le CRI

  • QUI : Centre Régional d'Investissement.
  • QUAND : Dans un délai de 3 jours après réception du dossier.
  • COMMENT :
  • Vérification de la conformité de tous les documents du dossier aux législations et réglementations en vigueur ;
    • Etablissement d'une fiche d'accord préalable à présenter au wali ;
    • Avis du wali :
    • Avis défavorable : rejet du dossier et information du pétitionnaire.
    • Avis favorable : Le cas échéant :

    Convocation de la commission CICATL ou 4/180

  • QUI : CRI.
  • QUAND  : Dès réception de l'avis de la direction des domaines
  • en l'objet.
  • COMMENT :
    • Saisie des membres de la commission ;
    • Etablissement et signature du PV par les membres de la commission séance tenante.
      Avis de la commission
       :
    • Avis défavorable : rejet du dossier et information du pétitionnaire par écrit.
    • Avis favorable : convocation de la commission administrative d'expertise.

    Provocation de la commission administrative d'expertise

  • QUI : Centre Régional d'Investissement.
  • QUAND : Dans un délai de 3 jours après l'avis favorable du wali et celui de l'une des deux
  • commissions, le cas échéant.
  • COMMENT : Saisie des membre de la commission composée de :
    • Le gouverneur ou son représentant : président ;
    • Le délégué des domaines assurant le secrétariat de la commission ;
    • Le représentant des impôts ;
    • Le représentant de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur du projet d'investissement ;
    • Le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme ;
    • Un représentant du CRI en tant que membre observateur.      

    Etablissement et transmission par la direction des domaines au CRI du PV et du cahier des charges

  • QUI : La direction des domaines.
  • QUAND : Dans un délai d'un jour après la réunion de la commission d'expertise.
  • COMMENT :
    • Rédaction du PV par la direction des domaines et sa signature, séance tenante, par les membres de la commission administrative d'expertise ;
    • Etablissement du cahier des charges qui doit définir les obligations du cessionnaire, notamment la réalisation dans le délai fixé, des projets pour lesquels les terrains ont été cédés et les clauses résolutoires en cas de défaillance des acquéreurs, notamment les modalités de résiliation de la cession et de la reprise des terrains cédés.

    Confirmation du prix de vente et visa du cahier des charges par l'investisseur

  • QUI  : L'investisseur.
  • QUAND : Dans un délai maximum de 10 jours après sa saisie par la direction des domaines et
  • le CRI.
  • COMMENT :
    • Confirmation du prix de cession par un acte d'engagement signé et légalisé ;
    • Signature et légalisation du cahier des charges.

    Envoi du cahier des charges à la direction des domaines pour établissement du projet d'arrêté.

  • QUI : Centre Régional d'Investissement.
  • QUAND : Dans un délai d'un jour après confirmation du prix et visa du cahier des charges
  • par l'investisseur.
  • COMMENT :
  • Par courrier porté avec un bordereau.

    Envoi du projet d'arrêté au CRI

  • QUI : La direction des domaines.
  • QUAND : Dans un délai d'un jour après réception de l'acte d'engagement et du cahier des
  • charges envoyés par le CRI.
  • COMMENT : Par courrier porté avec bordereau.

  • Présentation du dossier au wali pour la signature de l'arrêté de vente

  • QUI : Centre Régional d'Investissement.
  • QUAND : Dans un délai d'un jour après réception du projet d'arrêté.
  • COMMENT : Par courrier porté avec bordereau d'envoi.
  • Le dossier complet doit comprendre les documents suivants :
    • Demande ;
    • Plan parcellaire ;
    • Plan de situation ;
    • Plan foncier ;
    • Certificat foncier ;
    • Note de renseignement délivrée par l'agence urbaine ;
    • Avis des domaines ;
    • PV de la commission 4/180 ou CICATL, le cas échéant ;
    • PV de la commission administrative d'expertise ;
    • Fiche technique ou montage technique et financier ;
    • Rapport de présentation visé par les Domaines ;
    • Cahier des charges signé par l'investisseur et légalisé ;
    • Engagement, signé par le cessionnaire, sur le prix d'achat et légalisé ;
    • Projet d'arrêté visé par les Domaines.

    Transmission de l'arrêté à la direction des domaines et information de l'investisseur

  • QUI : Centre Régional d'Investissement.
  • QUAND : Dans un délai d'un jour après réception de l'arrêté signé.
  • COMMENT : Par courrier porté avec bordereau pour la direction des domaines ;
  • Invitation de l'investisseur par lettre ou par téléphone à prendre attache avec la direction des domaines pour l'accomplissement des formalités suivantes :

    Paiement et établissement du contrat de vente

  • QUI : La direction des domaines.
  • QUAND : Dans un délai maximum de 30 jours après réception de l'arrêté signé.
  • COMMENT :
    • Etablissement du contrat de vente ;
    • Paiement de l'investisseur ;
    • Signature, légalisation et enregistrement du contrat.

    Information du Centre Régional d'Investissement.

  • QUI : La direction des domaines.
  • QUAND : Dans un délai maximum d'un jour après paiement de l'investisseur ou après
  • expiration du délai de 30 jour accordé à l'investisseur pour la signature du contrat.
  • COMMENT : Lettre adressée par courrier porté.



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